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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Inaptitude après accident du travail
Sujet initié par Milkabulma, il y a 5 heures - 216 vues

Bonjour,
Je vous avais sollicité concernant un accident de travail pour lequel la SS avait mis fin au risque accident du travail le 3/2/2026. J'ai contesté auprès de la CPAM cette décision (réception d' un courrier disant que ma demande va etre examinée sous 4 mois) car je devais subir une intervention chirurgicale le 12/03/2026, intervention qui n'a apporté aucune amélioration. J'ai voulu reprendre le travail le 16 mars 2026, mais j'ai du poser des congés payés car pas de rendez vous avec la médecin du travail, lors de la visite médicale le 23/03/2026 le médecin du travail m'a déclaré inapte. A ce jour 5/5/2026 je n'ai aucune nouvelle de mon employeur, et je suis de nouveau en arrêt maladie, j'ai vu que l'employeur avait 1 mois pour me proposer un autre poste (ce qu'il n'a pas fait) et je n'ai aucune nouvelle. Doit-il continuer à me rémunérer et comment cela va se passer pour moi. De plus la CPAM a cessé tout paiement au 3/2/2026 guérison de l'AT. j'avais eu deux AT en 12/2017 et 02/2018 chute d un toit pour lesquels le médecin avait noté sur le certificat final risque de rechute ultérieure.
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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est effectivement complexe, mais elle est assez encadrée juridiquement, ce qui permet d'y voir plus clair.

Le point de départ est la déclaration d'inaptitude du 23 mars 2026 par le médecin du travail. À partir de cette date, votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour :

soit vous proposer un reclassement adapté à votre état de santé,
soit engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Ce délai est impératif.

Si, à l'issue de ce délai (donc après le 23 avril 2026), aucune solution n'a été mise en œuvre, la loi est très claire :
l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire, même si vous ne travaillez pas.

Donc, dans votre cas, depuis le 23 avril environ, votre employeur est en principe tenu de vous rémunérer.

Le fait que vous soyez actuellement en arrêt maladie peut compliquer un peu la lecture, mais cela ne fait pas disparaître l'obligation de l'employeur si aucune décision n'a été prise dans le délai d'un mois suivant l'inaptitude. Il faudra analyser précisément les dates et la nature de votre arrêt, mais vous êtes potentiellement en droit de réclamer des salaires.

Concernant votre situation avec la CPAM, le fait qu'elle ait mis fin à votre accident du travail au 3 février 2026 signifie qu'elle considère votre état comme consolidé ou guéri. Votre contestation est en cours, ce qui est important, notamment au regard de vos antécédents et du risque de rechute mentionné.

Si votre contestation aboutit, cela pourrait avoir un impact sur :
la prise en charge de vos soins,
et éventuellement votre situation en lien avec l'inaptitude (origine professionnelle ou non).

En résumé, vous êtes aujourd'hui dans une situation où :

l'employeur semble ne pas avoir respecté ses obligations après l'inaptitude,
vous pouvez potentiellement demander le paiement de vos salaires depuis un mois après l'avis d'inaptitude,
et votre situation avec la CPAM est encore en cours d'examen.

Il est important de formaliser rapidement votre position par écrit auprès de votre employeur pour demander des explications et, le cas échéant, le paiement des salaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Milkabulma
Merci beaucoup pour votre réponsse.
il y a 4 heures
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